Conditions Générales de Vente

Document de structure. Le contenu détaillé sera rédigé / revu par un avocat avant lancement.

1. Objet

Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre Flashe (l'éditeur) et tout client souscrivant un abonnement à son service de génération et de gestion de QR codes dynamiques.

2. Plans, prix et facturation

• 3 plans : Starter (3 €/mois ou 30 €/an), Essentiel (9 €/mois ou 90 €/an), Pro (19 €/mois ou 190 €/an).
• Tarifs en euros, TVA non applicable (art. 293 B du CGI).
• Add-ons accessibles depuis le dashboard : +3 €/mois (utilisateur sup. Pro), +2 €/mois (pack +50 QR Starter).
• Facturation via Stripe, factures conformes générées automatiquement.

3. Période d'essai (Essentiel et Pro)

Essai gratuit de 14 jours sans CB. À J+15 sans souscription : compte en lecture seule, mais les QR créés continuent à rediriger. Suppression définitive du compte et désactivation des QR à J+75.

4. Offre lancement asso

Réservée aux associations loi 1901 françaises, sur présentation du récépissé de déclaration en préfecture. 12 mois Starter pour 18 € (au lieu de 30 €). Engagement 12 mois, non-renouvelable. À l'issue, bascule sur tarif annuel normal Starter.

5. Disponibilité du service

• Best effort sur Starter et Essentiel, sans SLA garanti.
• Maintenance programmée annoncée par email avec préavis raisonnable.

6. Sort des QR à la fin de l'abonnement

Période de grâce 30 jours : les QR continuent à rediriger après la fin de l'abonnement. Au-delà, ils sont désactivés. Réactivation possible en reprenant un abonnement.

7. Slugs personnalisés (Pro uniquement)

Les slugs personnalisés créés sous abonnement Pro restent fonctionnels en cas de rétrogradation, mais leur création reste réservée aux abonnements Pro. Flashe se réserve le droit de désactiver tout slug portant atteinte à un droit de marque ou contrevenant aux bonnes mœurs. Quarantaine de 90 jours après libération avant nouvelle disponibilité.

8. Responsabilité sur les destinations

Le client garantit la légalité et le caractère licite du contenu vers lequel pointent ses QR. Flashe se réserve le droit de désactiver tout QR dont la destination contrevient aux lois en vigueur, sur signalement ou suite à une analyse automatique (Google Safe Browsing).

9. Reconduction et droit Chatel

Reconduction tacite. Email de rappel envoyé à J-30 de la date anniversaire (loi Chatel). Résiliation possible à tout moment depuis le dashboard ou par email à support@flashe.fr.

10. Modification des CGV

Préavis 30 jours par email pour toute modification substantielle.

11. Propriété des données

Le client est propriétaire de ses données. Export CSV disponible en permanence depuis le dashboard et à la résiliation.

12. Droit de rétractation

Services numériques avec exécution immédiate : renonciation au droit de rétractation 14 j (case à cocher explicite à la souscription).

13. Remboursement

Pas de remboursement prorata sur l'annuel. Mensuel résiliable à tout moment, fin de service à la date d'échéance suivante.

14. Pénalités B2B

Pénalités de retard et indemnité forfaitaire de 40 € en cas de paiement tardif (clients professionnels, mentions obligatoires CCom L441-10).

15. Litiges

Droit applicable : droit français. En cas de litige, médiateur de la consommation (à désigner) avant tout recours judiciaire.